Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Encrelio

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026 Version : 1.2 Langue de référence : français

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Encrelio (« le Service »), édité par Nestone, entreprise individuelle exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 922 226 428 (SIRET 92222642800014), dont le siège est situé à Besançon (25000), France (« Encrelio »).

Le Service est accessible à l'adresse https://encrelio.fr. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. À défaut d'acceptation, le Client doit cesser d'utiliser le Service.

Ces CGUV ont été rédigées en s'inspirant des bonnes pratiques contractuelles SaaS B2B (Stripe, Vercel, Notion, Linear, Supabase, Pennylane, GitHub, Slack, HubSpot, Salesforce, Atlassian, Asana, Monday.com, Intercom, Pipedrive, Mailchimp, Resend, Sentry, Auth0, Twilio, AWS, Microsoft, Cloudflare, Algolia), du cadre légal français (Code civil, Code de commerce notamment art. L441-10 et suivants, Code de la consommation, loi LME, LCEN, recommandations DGCCRF), ainsi que des modèles et lignes directrices publiés par les cabinets Bird & Bird, Osborne Clarke, Gide, DLA Piper et l'AFCDP.

1. Définitions

Client : personne morale, ou entrepreneur individuel agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ayant souscrit un abonnement au Service.
Utilisateur : personne physique mandatée par le Client pour utiliser le Service.
Compte : espace personnel d'un Utilisateur, protégé par identifiants.
Organisation : entité tenant lieu d'espace de travail multi-utilisateurs au sein du Service.
Données Client : données importées, saisies ou générées par le Client dans le Service (factures, contacts, interactions, etc.).
Sous-traitants : prestataires techniques d'Encrelio listés dans la Politique de Confidentialité.
Abonnement : engagement de souscription au Service, selon les conditions tarifaires en vigueur.
Documentation : description du Service publiée sur le site https://encrelio.fr et dans l'application.

2. Objet

Le Service est une plateforme SaaS B2B permettant au Client :

De synchroniser ses factures clients depuis Pennylane via une intégration API
De suivre l'âge et l'encours de ses créances de manière priorisée
De tracer et historiser ses interactions de recouvrement (appels, emails, courriers, promesses de paiement)
De rédiger et d'envoyer des relances, et de préparer des courriers de mise en demeure
D'envoyer des emails de relance via son propre compte Gmail (intégration OAuth) et de rattacher à la fiche de ses clients les emails reçus d'eux

Le Service est strictement destiné à un usage professionnel (B2B). Toute utilisation par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue.

3. Acceptation et formation du contrat

Les CGUV sont acceptées par le Client lors de la création du compte de son organisation : une mention placée juste sous le bouton de création du compte, avec des liens vers les présentes CGUV et la Politique de Confidentialité, indique que la création du compte vaut acceptation. La création du compte vaut ainsi acceptation des présentes, opposables au Client dès cet instant. Les Utilisateurs invités par le Client accèdent au Service dans le cadre de ce contrat ; l'email d'invitation renvoie à ces deux documents. Une copie est consultable à tout moment sur le site (https://encrelio.fr/legal/cgu) et peut être imprimée ou enregistrée au format PDF depuis le navigateur.

Le contrat est conclu pour la durée définie à l'article 8.

4. Compte utilisateur

4.1 Création

L'inscription requiert une adresse email professionnelle valide. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les maintenir à jour.

4.2 Identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage qui en serait fait. Tout accès non autorisé suspecté doit être notifié immédiatement à support@encrelio.fr.

4.3 Rôles et permissions

Le Service propose quatre rôles (owner, admin, agent, viewer). Le propriétaire de l'organisation est responsable de la gestion des accès et de la révocation des comptes des Utilisateurs quittant l'organisation. Tant que le retrait d'un membre n'est pas disponible dans l'application, il se demande à support@encrelio.fr.

5. Description du Service

5.1 Périmètre fonctionnel

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites à https://encrelio.fr/tarifs. Encrelio se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités. Toute évolution substantielle et défavorable est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, ce dernier pouvant alors résilier sans frais.

5.2 Intégration Pennylane

Le Service synchronise les données du Client depuis Pennylane via l'API officielle, dans le respect des limites de débit imposées par Pennylane ; la synchronisation est automatique toutes les heures, un volume important pouvant demander plusieurs passages. Encrelio n'a aucun contrôle sur la disponibilité ni l'évolution de cette API. Toute indisponibilité, modification ou suppression de l'API Pennylane peut affecter le Service sans constituer un manquement d'Encrelio.

5.3 Intégration Gmail

L'envoi de relances par email via Gmail nécessite le consentement OAuth explicite du Client. Le Client demeure seul responsable :

Du contenu des emails envoyés depuis son compte
Du respect des règles applicables (RGPD, LCEN, Code de la consommation, Code de commerce)
De la conformité aux conditions d'utilisation de Google

Encrelio agit ici comme un outil technique facilitant l'envoi, sans modération du contenu. Encrelio s'engage à se soumettre à toute évaluation CASA (Cloud Application Security Assessment) annuelle requise par Google pour les applications utilisant les scopes Gmail restreints.

5.4 Mise en demeure et pénalités

Encrelio fournit un outil de préparation de courriers de mise en demeure, avec calcul automatique des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture échue (Code de commerce art. L441-10 et D441-5). Tant que la créance la plus ancienne du débiteur n'a pas dépassé le seuil paramétré par le Client (180 jours par défaut), l'outil ne propose ni l'impression ni l'enregistrement du courrier, sauf forçage par un propriétaire ou un administrateur de l'organisation, tracé dans l'historique. Le courrier est préparé pour être imprimé ou enregistré au format PDF : son envoi, par exemple en lettre recommandée avec accusé de réception, est effectué par le Client. Le Client reste seul juge de l'opportunité d'envoyer une mise en demeure. Encrelio ne fournit pas de conseil juridique.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGUV
Ne pas tenter de contourner ou désactiver les mesures de sécurité
Ne pas pratiquer de reverse engineering, ni copier ou décompiler tout ou partie du Service
Ne pas utiliser le Service pour des communications abusives, harcelantes, frauduleuses ou diffamatoires envers des débiteurs
Respecter les obligations légales applicables au recouvrement amiable (notamment loi du 9 juillet 1991, décret du 18 décembre 1996, RGPD)
Détenir les droits et autorisations nécessaires sur les données qu'il importe ou saisit
Ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition d'un tiers sans accord écrit préalable d'Encrelio
Ne pas effectuer de tests de charge, de tests d'intrusion ou de scans non autorisés sur l'infrastructure d'Encrelio

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Service

Encrelio est et demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service : code source, interface, design, marque, documentation, savoir-faire. Aucune cession n'est consentie au Client. Seul un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du Service est accordé pour la durée du contrat.

7.2 Données Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses données. Il concède à Encrelio une licence non exclusive, non transférable, mondiale et limitée à la durée du contrat, aux seules fins d'exécution du Service.

7.3 Retours et suggestions

Tout retour, suggestion ou idée transmis par le Client peut être librement utilisé par Encrelio pour améliorer le Service, sans contrepartie due au Client, et sans conférer de droit de propriété intellectuelle à ce dernier.

7.4 Données agrégées et anonymisées

Encrelio peut utiliser des statistiques agrégées et irréversiblement anonymisées à des fins de benchmarking, de communication ou d'amélioration du Service, étant entendu qu'aucune donnée du Client n'est identifiable.

8. Durée

8.1 Période initiale

L'abonnement est conclu pour la période choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle).

8.2 Reconduction tacite

Sauf résiliation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance pour les abonnements annuels, ou 7 jours pour les abonnements mensuels, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique.

9. Prix et paiement

9.1 Tarification

Les prix en vigueur sont publiés à https://encrelio.fr/tarifs. Ils sont exprimés en euros. Encrelio bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée. En cas de dépassement des seuils légaux de franchise, la TVA française au taux légal en vigueur s'appliquera, avec notification au Client au moins 30 jours avant la première facture concernée.

9.2 Modalités

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la souscription. La première échéance est due à la souscription, les suivantes au début de chaque période.

9.3 Facture

Une facture est émise et transmise au Client pour chaque échéance.

9.4 Retard de paiement (B2B)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

L'application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC dû
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée
L'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues

À défaut de paiement dans les 8 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Service est suspendu de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.

9.5 Révision des prix

Encrelio peut réviser ses tarifs une fois par an, sous réserve d'un préavis de 60 jours notifié par email. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la révision.

10. Disponibilité

Encrelio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir de niveau de disponibilité chiffré. Ne sont pas imputables à Encrelio les indisponibilités résultant :

De fenêtres de maintenance planifiée (notifiées 72 heures à l'avance, hors heures ouvrées dans la mesure du possible)
De prestataires tiers, qu'il s'agisse des sous-traitants listés à https://encrelio.fr/legal/sous-traitants ou des services connectés par le Client, comme Pennylane et Google, malgré la diligence d'Encrelio
D'un cas de force majeure (article 14)
De faits imputables au Client

11. Garanties et responsabilité

11.1 Garantie de conformité

Encrelio garantit que le Service fonctionne substantiellement conformément à sa Documentation. Aucune autre garantie (commerciale, d'aptitude à un usage particulier, d'absence d'interruption ou d'erreurs, de résultat de recouvrement) n'est consentie.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d'Encrelio, tous chefs de préjudice et toutes actions confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

En aucun cas Encrelio n'est responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de réputation, perte d'opportunité, perte de données ré-importables depuis la source (Pennylane).

Les plafonds et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni à toute responsabilité ne pouvant être contractuellement limitée, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.

11.3 Garantie d'éviction

Encrelio garantit le Client contre toute action en contrefaçon, parasitisme ou concurrence déloyale fondée sur le Service tel que fourni. Cette garantie est conditionnée à : (i) notification écrite immédiate de toute action, (ii) absence de transaction non autorisée, (iii) coopération raisonnable du Client. Elle ne couvre pas les modifications opérées par le Client, l'utilisation contraire aux CGUV, ni les combinaisons avec des produits tiers.

11.4 Responsabilité du Client

Le Client garantit Encrelio contre toute action de tiers liée à l'usage du Service en violation des présentes ou de la loi (notamment : envoi de communications abusives à des débiteurs, contenu illicite des emails, atteinte aux droits des personnes concernées).

12. Données personnelles et sécurité

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité d'Encrelio, accessible à https://encrelio.fr/legal/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les traitements où Encrelio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, l'accord de sous-traitance de l'Annexe 3 s'applique ; il est accepté avec les présentes. Le Client peut en obtenir un exemplaire signé sur demande à dpo@encrelio.fr.

Encrelio met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité (chiffrement, cloisonnement multi-tenant, notification CNIL dans les 72 heures, etc.).

Notification au Client : en cas de violation de données affectant les Données Client, Encrelio informe le Client sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33.2 du RGPD.

Le Client reconnaît qu'aucun système informatique n'est totalement inviolable et que la sécurité finale dépend également de ses propres pratiques (mots de passe, gestion des accès, MFA, etc.).

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

Publiques au jour de leur communication ou devenues publiques sans manquement à la confidentialité
Légitimement obtenues d'un tiers non tenu à la confidentialité
Dont la divulgation est exigée par une autorité compétente

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, pandémies, défaillance massive et durable d'infrastructure (réseau, électricité, opérateurs de telecoms), grève généralisée affectant les sous-traitants, décision d'autorité.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement du Client dues au titre des périodes antérieures à l'événement.

15. Sous-traitance

Encrelio s'appuie sur des sous-traitants techniques listés dans la Politique de Confidentialité. Encrelio demeure responsable de la bonne exécution du contrat par ces sous-traitants. Tout ajout ou remplacement de sous-traitant est notifié au Client par email au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour motif légitime (résiliation alors possible sans frais), comme prévu à l'Annexe 3.

16. Cession

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable d'Encrelio. Encrelio peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, scission ou cession d'activité, après simple notification au Client.

17. Résiliation

17.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment :

Pour un abonnement mensuel : par email à support@encrelio.fr, au plus tard 7 jours avant l'échéance mensuelle, avec effet à cette échéance ; passé ce délai, à l'échéance suivante
Pour un abonnement annuel : par email à support@encrelio.fr avec préavis de 30 jours, effet à l'échéance annuelle, sans remboursement au prorata

17.2 Résiliation par Encrelio

Encrelio peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée 15 jours sans effet, en cas de :

Manquement grave du Client à ses obligations
Défaut de paiement de plus de 8 jours après mise en demeure
Utilisation du Service contraire à la loi ou aux présentes
Procédure collective ou cessation d'activité du Client

17.3 Effets de la résiliation

À l'issue de la relation contractuelle :

Les accès du Client sont suspendus à la date d'effet de la résiliation
Pendant 30 jours après la date d'effet, le Client obtient sur simple demande à support@encrelio.fr une copie de ses Données Client dans un format structuré ; jusqu'à la date d'effet, la liste de ses clients reste exportable en CSV depuis l'application
Au-delà, Encrelio supprime les Données Client conformément à la Politique de Confidentialité ; les journaux techniques qui en contiendraient sont effacés à l'expiration de leur durée de conservation (Politique de Confidentialité, section 7)
Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles
Les obligations légales de conservation (notamment fiscales) prévalent

Les articles 7, 11, 12, 13, 20 et 21, ainsi que l'Annexe 3 pour la restitution et la suppression des données, survivent à la résiliation.

18. Modification des CGUV

Encrelio peut modifier les présentes CGUV pour refléter des évolutions légales, techniques, fonctionnelles ou tarifaires.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par email, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (60 jours pour une révision des prix, article 9.5). En cas de refus, le Client peut résilier sans frais avant la date d'effet. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

19. Notifications

Toute notification au titre des présentes est valablement adressée :

À Encrelio : par email à support@encrelio.fr. L'adresse postale du siège (Besançon, France) est communiquée sur demande à dpo@encrelio.fr — Encrelio bénéficie du droit à la non-divulgation de l'adresse du domicile de l'entrepreneur individuel.
Au Client : à l'adresse email du Compte propriétaire de l'organisation

Les notifications par email sont réputées reçues le jour de leur envoi, sauf retour d'erreur.

20. Dispositions diverses

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGUV, ensemble la Politique de Confidentialité et l'accord de sous-traitance de l'Annexe 3, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toute communication antérieure.

20.2 Divisibilité

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant des effets économiques équivalents.

20.3 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à ce droit pour l'avenir.

20.4 Indépendance des parties

Les parties agissent en qualité de cocontractants indépendants. Les présentes ne créent aucune société, joint-venture, mandat ou relation de subordination.

20.5 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client adressée par écrit, Encrelio est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client dans ses supports commerciaux (site, présentations, références) à titre de référence client. Cette autorisation est révocable à tout moment.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Médiation préalable : En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite. Une médiation peut être proposée par l'une ou l'autre des parties.

Compétence : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexes

Annexe 1 — Politique de Confidentialité (lien)
Annexe 2 — Liste des sous-traitants techniques (intégrée à la Politique de Confidentialité, et publiée ici)
Annexe 3 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), ci-dessous

Annexe 3 — Accord de sous-traitance

Le présent accord (l'« Accord ») complète les CGUV. Il s'applique lorsque Encrelio traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, conformément à l'article 28 du RGPD. Il est accepté avec les CGUV, sans signature séparée ; un exemplaire signé peut être obtenu sur demande à dpo@encrelio.fr. En cas de contradiction avec les CGUV sur la protection des données, l'Accord prévaut.

1. Rôles

Le Client est responsable de traitement des données personnelles contenues dans les Données Client. Encrelio agit en qualité de sous-traitant : elle ne les traite que pour fournir le Service et, sur l'instruction que constitue l'article 7.4 des CGUV, pour produire des statistiques agrégées et irréversiblement anonymisées.

2. Description du traitement

Objet et nature : hébergement et affichage des Données Client, synchronisation avec Pennylane, priorisation et suivi des relances, envoi des emails de relance depuis la boîte Gmail du Client sur action d'un Utilisateur, lecture des emails reçus dans cette boîte pour rattacher à leur fiche ceux des clients du Client, recherche et affichage d'échanges à la demande d'un Utilisateur, préparation de courriers, support.
Finalité : permettre au Client de suivre et de relancer ses créances clients.
Personnes concernées : interlocuteurs des clients du Client (contacts de facturation et de relance), clients du Client exerçant en nom propre, Utilisateurs du Client.
Données : identité et coordonnées professionnelles (nom, email, téléphone) ; données de facturation et de paiement (factures, montants, échéances, règlements) ; historique des échanges (appels, notes, promesses de paiement ; expéditeur, objet, date et aperçu des emails envoyés aux clients du Client ou reçus d'eux). Le Service n'est pas destiné aux catégories particulières de données de l'article 9 du RGPD : le Client s'abstient d'en saisir.
Durée : celle du contrat, puis les 30 jours prévus à l'article 17.3 des CGUV.

3. Instructions du Client

Encrelio traite les données sur les instructions documentées du Client, que constituent les CGUV, le présent Accord et l'utilisation du Service par ses Utilisateurs, y compris en ce qui concerne les transferts de données hors de l'Union européenne. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre disposition applicable, Encrelio en informe le Client sans délai. Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose un traitement, Encrelio en informe le Client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité

Encrelio met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la section 8 de la Politique de Confidentialité (article 32 du RGPD).

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Encrelio à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés à encrelio.fr/legal/sous-traitants. Encrelio informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance, par email ; le Client peut s'y opposer pour motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais avant la date d'effet. Encrelio impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent Accord, et reste responsable envers le Client de leur exécution. À la date de la présente version, le traitement confié à GitHub (import quotidien des fils de relance et contrôles techniques) repose sur la déclaration de confidentialité de GitHub et sa certification au Data Privacy Framework ; Encrelio s'engage à le couvrir par un accord conforme à l'article 28.4 du RGPD ou à y mettre fin.

7. Droits des personnes

Encrelio transmet au Client, sans délai, toute demande d'exercice de droits reçue d'une personne concernée, et l'aide à y répondre dans la mesure du possible, compte tenu de la nature du traitement. Le Service permet au Client de consulter, corriger et exporter les données de ses clients.

8. Violation de données

Encrelio notifie au Client toute violation de données personnelles sans délai injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l'article 33.3 du RGPD dont elle dispose. Elle l'aide à respecter ses propres obligations de notification.

9. Assistance

Encrelio aide le Client, dans la mesure du possible, à réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à consulter l'autorité de contrôle (articles 35 et 36 du RGPD).

10. Fin du contrat

À la fin du contrat, Encrelio remet au Client, sur sa demande formulée dans les 30 jours, une copie de ses Données Client dans un format structuré, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation ; les journaux techniques qui en contiendraient sont effacés à l'expiration de leur durée de conservation. Les données importées depuis Pennylane restent disponibles chez Pennylane.

11. Audit

Encrelio met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord. Le Client peut conduire un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, au plus une fois par an sauf violation de données, avec un préavis écrit de 30 jours et à ses frais ; l'audit se déroule sans perturber le Service ni exposer les données d'autres clients.

12. Transferts hors de l'Union européenne

Tout transfert de données hors de l'EEE par un sous-traitant ultérieur repose sur une décision d'adéquation, dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, comme indiqué dans la liste des sous-traitants.

13. Obligations du Client

Le Client s'assure de disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie à Encrelio, informe les personnes concernées, notamment ses propres clients, et ne donne que des instructions conformes au RGPD. Il ne saisit pas dans le Service de catégories particulières de données (article 9 du RGPD).

Document élaboré sur la base du Code civil, Code de commerce (notamment art. L441-10), Code de la consommation, loi LME, LCEN, recommandations DGCCRF, RGPD, et inspiré des conditions contractuelles de référence du secteur SaaS B2B (Stripe, Vercel, Notion, Linear, Supabase, Pennylane, GitHub, Slack, HubSpot, Salesforce, Atlassian, Asana, Monday.com, Intercom, Pipedrive, Mailchimp, Resend, Sentry, Auth0, Twilio, AWS, Microsoft, Cloudflare, Algolia), ainsi que des modèles publiés par les cabinets Bird & Bird, Osborne Clarke, Gide, DLA Piper et l'AFCDP.